Conditions Générales de Vente — Studio Dagafine

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services proposées par Studio Dagafine (ci-après "le Prestataire") à tout client professionnel ou particulier (ci-après "le Client"). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Services proposés

Studio Dagafine propose les services suivants :

Création de sites internet (Pack Launch, Pack Grow, Pack Pro)
Création de visuels et vidéos par intelligence artificielle (Pack Starter, Pack Créateur, Pack Studio)
Abonnement mensuel de maintenance et suivi SEO

Article 3 — Commande et formation du contrat

Toute commande est formalisée par l'envoi d'un devis ou d'un bon de commande signé par le Client, accompagné du versement de l'acompte prévu. Le contrat est réputé conclu à réception de ces deux éléments. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à justifier sa décision.

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la commande, tels qu'indiqués sur le site internet de Studio Dagafine. Les prix sont exprimés en euros TTC.

Pour les prestations de création (sites internet et visuels IA) : un acompte de 50% est exigible à la commande, le solde étant dû à la livraison.

Pour l'abonnement mensuel : le paiement est dû en totalité en début de chaque mois. L'abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment avec un préavis de 30 jours.

Les paiements sont effectués par virement bancaire ou via les plateformes de paiement proposées (Stripe, Revolut). Tout retard de paiement entraîne la suspension immédiate des prestations.

Article 5 — Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués dans les offres sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception du formulaire de brief complet et du paiement de l'acompte. Ces délais ne constituent pas un engagement ferme et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire en cas de retard imputable au Client (brief incomplet, retard de validation, etc.).

Article 6 — Modifications et révisions

Le nombre de modifications incluses dans chaque offre est précisé dans la description de la prestation. Toute demande de modification supplémentaire fera l'objet d'un devis complémentaire. Une modification s'entend comme un ajustement mineur sur un élément existant, et non comme une refonte ou un changement de direction créative.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir au Prestataire l'ensemble des informations nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais convenus. Tout retard dans la transmission des éléments requis entraîne automatiquement un report des délais de livraison. Le Client est seul responsable des contenus qu'il transmet (textes, images, données) et garantit qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Les livrables réalisés par Studio Dagafine sont cédés au Client à titre définitif après paiement intégral de la prestation. Jusqu'au paiement complet, le Prestataire conserve l'intégralité des droits sur les créations réalisées. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses supports de communication, sauf demande expresse de confidentialité formulée par écrit par le Client.

Article 9 — Annulation

Toute annulation par le Client après validation de la commande et versement de l'acompte entraîne la perte de celui-ci. L'acompte reste acquis dans tous les cas, sans possibilité de remboursement.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement lié à l'hébergeur, aux plateformes tierces (Stripe, Revolut, etc.) ou à des événements indépendants de sa volonté. La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant de la prestation concernée.

Article 11 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont pas transmises à des tiers. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant Studio Dagafine.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du domicile du Prestataire.